Statut de la demande

Vos renseignements personnels sont recueillis pour mettre à jour le Registre national des électeurs (RNdE) ou le Registre des futurs électeurs (RdFE) conformément à la Loi électorale du Canada (la Loi) et, pour traiter votre demande pour voter par la poste conformément à la Loi.

Vos renseignements personnels (à l'exception de l'information des champs facultatifs) seront inscrits au Registre, RNdE ou RdFE, conformément à la Loi, sauf indication contraire de votre part et serviront à vous inscrire ou à mettre à jour vos renseignements au Registre, RNdE ou RdFE. Les données du Registre, RNdE ou RdFE, peuvent être communiquées aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux et aux municipalités aux termes d'ententes sur l'échange de renseignements autorisées par la Loi. Elles peuvent aussi être transmises au commissaire aux élections fédérales pour veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi. Nous pouvons utiliser les services de tiers pour livrer des trousses de bulletin de vote spécial qui sont également tenues d'assurer la protection de vos renseignements personnels. Si vos renseignements personnels sont inscrits au Registre national des électeurs (RNdE), vos nom, adresse et identificateur unique serviront à préparer les listes électorales transmises aux députés, aux partis politiques et aux candidats, aux fins des utilisations autorisées par la Loi. Les données concernant les électeurs des Forces canadiennes seront communiquées aux Forces canadiennes pour la création des listes électorales des unités.

L'inscription au Registre, RNdE ou RdFE, n'est pas obligatoire. Si vous souhaitez supprimer votre nom du Registre ou empêcher la transmission des renseignements vous concernant aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux et aux municipalités, vous pouvez en faire la demande par écrit auprès d'Élections Canada. Si vos renseignements personnels sont inscrits au Registre des futurs électeurs (RdFE), vous pouvez également empêcher la transmission ces renseignements lorsque vous utilisez le Service d'inscription en ligne des électeurs pour vous inscrire ou mettre à jour vos renseignements. Si vos renseignements personnels sont inscrits au Registre national des électeurs (RNdE) et vous choisissez de supprimer votre nom, vous ne recevrez pas de carte d'information de l'électeur vous indiquant où et quand voter, et votre nom ne sera pas automatiquement ajouté aux listes électorales, en période électorale. Cependant, vous pourrez tout de même voter. Pour ce faire, vous devrez vous inscrire à votre bureau d'Élections Canada, aux bureaux de vote par anticipation ou à votre bureau de scrutin le jour de l'élection. Vous pourrez alors indiquer sur votre formulaire d'inscription que vous ne voulez pas être inscrit au Registre national des électeurs (RNdE).

La protection de vos renseignements personnels est assurée par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et d'en demander la correction. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada en ce qui concerne le traitement de ces renseignements. Vos renseignements personnels sont conservés dans le fichier de renseignements personnels (FRP) Élections PPU 037 (cela ouvrira une nouvelle fenêtre).